Conditions d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web du cabinet Maître Dubois & Associés, ainsi que les modalités de recours à nos services juridiques spécialisés en droit successoral. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du site, qu'ils soient clients actuels, clients potentiels ou simples visiteurs.

2. Présentation du Cabinet

Le cabinet Maître Dubois & Associés est un cabinet d'avocats spécialisé en droit successoral, exerçant en Suisse. Nous proposons des services de médiation familiale, de contestation de testaments et de partage judiciaire de successions. Notre équipe multidisciplinaire comprend des avocats spécialisés, des médiateurs certifiés et des experts comptables.

3. Accès au Site

3.1 Conditions d'Accès

L'accès au site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'un accès internet. Cependant, certaines sections ou fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription préalable ou être réservées aux clients du cabinet.

3.2 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir l'accessibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif technique peuvent survenir. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences de ces interruptions.

4. Utilisation du Site

4.1 Utilisation Autorisée

4.2 Utilisations Interdites

5. Services Proposés

5.1 Nature des Services

Nos services comprennent la médiation familiale en matière d'héritage, la contestation de testaments et le partage judiciaire de successions. Ces services sont fournis exclusivement par des professionnels qualifiés et inscrits au barreau.

5.2 Information Préalable

Les informations présentes sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un avocat.

5.3 Formation du Contrat

Toute prestation juridique fait l'objet d'un contrat écrit précisant les modalités d'intervention, les honoraires et les conditions particulières applicables. Le simple contact via le site web ne constitue pas un engagement contractuel.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits du Cabinet

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, logiciels) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

6.2 Marques et Logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive du cabinet ou utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon.

7. Responsabilité

7.1 Contenu du Site

Nous nous efforçons de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations et déclinons toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission.

7.2 Utilisation du Site

L'utilisation du site se fait sous votre responsabilité exclusive. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

7.3 Liens Externes

Les liens vers des sites externes sont fournis à titre informatif. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.

8. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, accessible sur le site. En utilisant nos services, vous consentez au traitement de vos données selon les modalités décrites dans cette politique et conformément à la législation applicable.

9. Secret Professionnel

En tant qu'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations qui nous sont communiquées dans le cadre de nos relations professionnelles sont couvertes par ce secret et ne peuvent être divulguées à des tiers sans votre autorisation expresse, sauf obligations légales contraires.

10. Honoraires et Modalités de Paiement

10.1 Tarification

Nos honoraires sont déterminés selon la complexité du dossier, le temps consacré et la valeur des intérêts en jeu. Les tarifs indicatifs présents sur le site sont donnés à titre informatif et peuvent être ajustés selon les spécificités de chaque situation.

10.2 Première Consultation

La première consultation est gratuite et sans engagement. Elle permet d'évaluer votre situation et de vous proposer une stratégie adaptée avec un devis détaillé.

11. Droit de Rétractation

Conformément à la législation sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Ce droit s'exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

12. Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les pannes informatiques généralisées ou les décisions des autorités publiques.

13. Modification des Conditions

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès au site, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions d'utilisation ou pour tout autre motif légitime. Cette résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les tribunaux suisses sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.

16. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions d'utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. La clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle.

17. Contact

Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation ou à nos services, vous pouvez nous contacter par les moyens indiqués sur notre site web. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.