Inventaire Exhaustif
Recensement complet de tous les biens successoraux : immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, meubles, objets d'art, créances et dettes. Chaque élément est documenté et répertorié avec précision.
Propriétés, terrains, copropriétés
Comptes, placements, assurances
Meubles, véhicules, collections
Évaluation Professionnelle
Estimation précise de tous les biens par des experts assermentés. Cette étape cruciale détermine la valeur exacte de la succession et permet une répartition équitable.
Géomètres et experts immobiliers certifiés
Commissaires-priseurs et spécialistes
Règlement des Dettes
Identification et règlement de tous les passifs successoraux : dettes, impôts, frais de dernière maladie, frais funéraires. La succession nette est alors déterminée.
Calcul des Droits
Détermination précise des droits de chaque héritier selon le régime successoral applicable : succession légale, testament, ou pacte successoral.
Répartition et Attribution
Attribution des biens aux héritiers selon leurs quotes-parts. Possibilité de formation de lots, de vente aux enchères, ou d'attribution préférentielle selon les souhaits des parties.
Partage en Nature
Répartition directe des biens existants entre les héritiers selon leurs quotes-parts. Idéal quand les biens sont divisibles.
Partage par Licitation
Vente aux enchères des biens indivisibles avec répartition du produit de la vente. Solution équitable pour tous.
Attribution Préférentielle
Attribution privilégiée de certains biens à un héritier avec compensation financière aux autres. Préserve l'unité du patrimoine.
Partage Mixte
Combinaison de plusieurs modalités selon les différents types de biens de la succession. Optimise la satisfaction de tous.
Partage Différé
Report du partage sous certaines conditions, maintien temporaire de l'indivision avec gestion commune des biens.
Partage Partiel
Partage limité à certains biens seulement, maintien de l'indivision pour les autres actifs selon les accords des parties.
Situations Conflictuelles
- Désaccord sur la répartition des biens
- Contestation des évaluations
- Refus de coopération d'un héritier
- Blocage de l'indivision
Situations Techniques
- Succession particulièrement complexe
- Biens difficiles à évaluer
- Présence d'héritiers mineurs
- Héritiers introuvables ou incapables
Partage Standard
Forfait de base
- Succession < 800 000 CHF
- Jusqu'à 4 héritiers
- Inventaire et évaluations
- Acte de partage
Partage Complexe
Forfait complet
- Succession < 3M CHF
- Jusqu'à 8 héritiers
- Expertises spécialisées
- Gestion fiscale
- Suivi post-partage
Partage Premium
Tarification personnalisée
- Succession > 3M CHF
- Héritiers multiples
- Aspects internationaux
- Équipe multidisciplinaire
- Service concierge
Partage Judiciaire de Successions : Liquidation Équitable et Définitive
Le partage judiciaire de successions constitue l'ultime étape de la liquidation d'une succession lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur une répartition amiable des biens. Cette procédure juridique complexe garantit une répartition équitable conforme au droit successoral suisse, tout en préservant les intérêts légitimes de chaque ayant droit.
En Suisse, le partage judiciaire s'impose dans de nombreuses situations pratiques où la complexité patrimoniale ou les désaccords familiaux rendent impossible une liquidation amiable. Cette procédure encadrée par le Code civil suisse exige une expertise technique approfondie pour garantir le respect des droits de chaque héritier et l'évaluation précise de tous les actifs successoraux.
L'inventaire exhaustif des biens successoraux représente la première étape cruciale du processus de partage judiciaire. Cette phase technique nécessite l'intervention d'experts assermentés pour l'évaluation des différents types d'actifs, depuis les biens immobiliers jusqu'aux participations dans des sociétés, en passant par les collections d'art ou les portefeuilles de valeurs mobilières. La précision de cette évaluation conditionne directement l'équité du partage final.
La diversité des modalités de partage offertes par le droit suisse permet d'adapter la procédure aux spécificités de chaque succession. Qu'il s'agisse d'un partage en nature, d'une licitation ou d'attributions préférentielles, chaque solution présente des avantages particuliers selon la nature des biens concernés et les souhaits exprimés par les héritiers. Cette flexibilité procédurale constitue un atout majeur pour optimiser la satisfaction de toutes les parties prenantes.